Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
La République de Chypre a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) l’enregistrement des signes "HALLOUMI" et "XAΛΛOYMI" désignant du fromage, du lait et des produits laitiers. L’OHMI rejette sa demande d’enregistrement. Elle considère que ces signes désignent une spécialité de fromage chypriote et décrivent au public chypriote les caractéristiques essentielles du produit. Dès lors, l’OHMI estime qu’ils sont (...)
Cet article est réservé aux abonnés