La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" à l'Inpi est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".
La société Ice a déposé la demande d’enregistrement du signe complexe "Ice watch" pour désigner divers produits. La société Swatch s’est opposée à cette demande. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'Inpi) a rejeté son opposition. Le 13 décembre 2013, la cour d’appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'Inpi. Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond au (...)
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