Les oeuvres ayant été acquises avant la date de publication de la loi instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, et la vente d'un tableau faite sans réserve emportant celle du droit de le reproduire, il incombe aux héritiers du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par l'artiste et est entrée dans le champ contractuel.
Un industriel russe a constitué au début du vingtième siècle une importante collection de tableaux de peintres modernes, parmi lesquels figuraient des oeuvres de Henri A. Par décret du 29 octobre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie. Le collectionneur, qui s'était réfugié en France à partir de 1919, est décédé le 22 juillet 1921. Son arrière-petit-fils a assigné les héritiers de (...)
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