La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel".
Une société exerçant des activités d’organisation d’événements est titulaire de la marque semifigurative française "100% Evénementiel".Elle a mis en demeure une société, qui exerce sous les signes "100 % Animation" ou "100 % Animation-Edition" ou "100 % Event" des activités artisanales d’organisation d’événements, de cesser l’exploitation de ces signes avant de l’assigner en contrefaçon de marque et en responsabilité pour atteinte à son nom (...)
Cet article est réservé aux abonnés