Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
Le 2 février 2016, le député Lionel Tardy a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée. Selon l’auteur de cette proposition de loi, le mécanisme de fixation des barèmes est un vrai problème.La France est systématiquement parmi les pays d’Europe ayant les barèmes les plus élevés. Cette proposition de loi entend mettre en place un nouveau dispositif fiscal à travers quatre axes : - (...)
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