Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 22 octobre 2009, la loi Hadopi 2 instituant la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. Seul un point n'a pas été validé. Il s'agit de la possibilité de demander des dommages intérêts civils même lorsque la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est utilisée. Les modalités d'application devaient être précisées par décret, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu'elles devraient figurer dans la (...)
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