Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
À la demande d’une société britannique gérant des droits de propriété intellectuelle liés au "Rubik’s cube", l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a enregistré comme marque de l’Union sa forme cubique. En 2006, un producteur de jouets allemand, a demandé à l’EUIPO d’annuler la marque tridimensionnelle au motif que la solution technique qu’elle comporte ne peut être protégée qu’au titre du brevet et non (...)
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