Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Présentée au Conseil des ministres du 21 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2016. Prise sur le fondement de l’article 94 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, cette ordonnance refond le titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux (...)
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