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L'action en nullité contre une marque déceptive

L'action en nullité contre une marque déceptive

Le groupement foncier agricole du Château de Figeac (le GFA), exploitant de parcelles du domaine de Château Figeac a déposé en 1979 les marques "Château de Figeac" et "La Grande Neuve de Figeac", afin de désigner, respectivement, le premier grand cru classé et le second vin d'appellation d'origine Saint-Emilion produits sur sa propriété. Le GFA a demandé l'annulation des marques "Château Croix Figeac" et "Pavillon Croix Figeac", déposées par la société (...)
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