Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.
La société A., ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'hélicoptères, est titulaire d'un brevet portant sur un "train d'atterrissage à patins pour hélicoptère". Cette invention, dite "train à moustache", a été mise en oeuvre par cette société pour équiper certains de ses appareils et a fait l'objet de dépôts aux Etats-Unis et au Canada sous la priorité du brevet français.Ayant constaté qu'une première version d'un (...)
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