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OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Le 26 avril 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à seize le nombre total de ratifications.
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