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CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament

CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament

Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.

La société américaine A. commercialise un médicament intervenant notamment dans le traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). La société A. a obtenu un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) le 14 mai 2003. Ce brevet a expiré le 24 juillet 2017. Au cours de l’année 2008, la société A. avait obtenu un certificat complémentaire de protection (CCP). Plusieurs sociétés souhaitant commercialiser une version (...)
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