hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"

CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"

La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.

En 2007, un marchand de produits frais néerlandais a créé le "Heksenkaas", un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes, avant de céder à une société ses droits de propriété intellectuelle sur ce produit.Considérant que la production et la vente d'un produit dénommé "Witte Wievenkaas" portaient atteinte à son droit d’auteur sur la saveur du "Heksenkaas", la société a saisi les juridictions néerlandaises. Elle soutenait que la saveur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules