Un décret du 6 janvier 2010, publié au Journal officiel du 8 janvier 2010, porte publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000. Le traité aborde notamment les points suivants : la demande de dépôt d'un brevet et ses délais ; la validité et de la révocation du brevet ; le sursis (...)
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