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Charge de la preuve en matière de propriété intellectuelle

Charge de la preuve en matière de propriété intellectuelle

Reproduction, dans des conclusions, de lettres ayant été reproduites sans autorisation et sans demande d'autorisation au juge de la mise en état.

Les consorts Z., ont formé le projet de faire publier la correspondance échangée, durant plus de vingt années, entre M. Y. et leur mère et leur grand-mère, Mmes A.L'épouse et les légataires universels de M. Y. chargés de veiller à l’ensemble de son œuvre, ont refusé cette publication.Les consorts Z. ont alors fait assigner Mme Y. pour être autorisés à faire publier cette correspondance, en prétendant que le refus opposé par l’exécuteur testamentaire (...)
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