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Détournement de finalité de données à caractère personnel contenues dans le STIC

Détournement de finalité de données à caractère personnel contenues dans le STIC

Un employé s’est rapproché d’un commissaire principal de police, qu’il connaissait, afin d’obtenir des éléments d’information sur la personne de son directeur général. Le commissaire a, dans le cadre de son activité professionnelle, édité la fiche STIC où apparaissait le directeur général et l’a remise en main propre au salarié. Ce dernier et le commissaire de police ont été poursuivis, le premier pour avoir détenu, par l’obtention de la (...)
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