La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d’enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.
Dans un arrêt 7 septembre 2023 (affaire C-162/22), la Cour de justice de l'Union européenne considère que la directive "vie privée et communications électroniques" (...)Cet article est réservé aux abonnés