La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est nécessaire dans une société démocratique et est donc contraire à la Convention EDH.
Dans un arrêt Škoberne c/ Slovénie du 15 février 2024 (requête n° 19920/20), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de (...)Cet article est réservé aux abonnés