La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation du droit de l’Etat sur son nom et son identité. En effet, ce nom de domaine constitue un élément de l’identité de la France et est assimilable à un nom patronymique.
La présente affaire concerne le transfert à l’Etat, ordonné par la justice, d’un nom de domaine exploité par la société requérante. Invoquant l’article 1 du (...)Cet article est réservé aux abonnés