hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'impression d'écran est une preuve insuffisante de la diffamation

L'impression d'écran est une preuve insuffisante de la diffamation

Une impression d'écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d'un site internet.

Un joueur de rugby britannique assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l'éditeur d'un site internet alléguant que celui-ci aurait publié un article tenant des propos diffamatoires relatifs à un harcèlement sexuel qui aurait été commis par lui et d'autres joueurs. Pour rapporter la preuve de son allégation, le demandeur fournit alors au TGI de Paris une impression d'écran de l'article mis en ligne sur laquelle n'apparait qu'une partie du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules