Lancement de la consultation publique en ligne du projet de loi pour une République numérique durant trois semaines.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée du Numérique ont présenté, le 26 septembre 2015, les grandes mesures de la loi pour une République numérique qui sera co-créé avec les internautes pendant trois semaines avant son envoi au conseil d'Etat et son adoption en Conseil des ministres. La loi établit le principe de neutralité du net. Les opérateurs ne pourront pas discriminer l'accès au réseau en fonction des services. L'Autorité de régulation (...)
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