La réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe est incomptable avec le droit de l'Union relatif à la protection des consommateurs

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Cette demande a été introduite dans le cadre de l’interdiction faite à une (...)