Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.
...Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.
...Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.
...Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
...La Fnuja va déposer un recours contre le décret "Passerelle". Par ailleurs, l'UJA de Paris, a envoyé une lettre aux candidats à l'élection présidentielle leur demandant leur avis sur ce texte.
...Le CNB et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique ont signé une convention le 18 avril 2012.
...En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe.
...Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.
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