Inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger

Inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l’étranger.

Un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel du 13 juillet 2022, modifie le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat (...)
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