Indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales

Indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales

Un arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2022.
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