hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !

Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !

Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d'instruction.

Une personne a été mise en examen et a désigné plusieurs avocats pour assurer sa défense. Le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention. Le mis en cause, assisté d'un de ses avocats, a sollicité un renvoi pour préparer sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules