En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le biais du réseau privé virtuel avocat (RPVA).
Un avocat a relevé appel d'un jugement d'assistance éducative par la voie de la communication électronique. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 10 février 2021, a déclaré irrecevable l'appel. Les magistrats d'appel ont estimé que l'appel (...)Cet article est réservé aux abonnés