Un chargé de travaux dirigés souhaitant s’inscrire au barreau ne peut bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude réservée aux universitaires.
M. X. a sollicité son inscription au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991 pour les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, relevant que, si le requérant a exercé, pendant cinq ans, la fonction de chargé de travaux (...)
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