Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.
Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 août 2017. Le texte modifie, en premier lieu, les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il modifie l'article 21 afin de corriger la répartition des sièges au sein des collèges du Conseil national des (...)
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