Dans le cadre d’une contestation d’honoraires de résultat, la Cour de cassation rappelle que la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat, avant l’obtention d’une décision irrévocable, n’est pas illicite.
M. X. a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige prud’homal et une convention prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat a été signée entre les parties.Le client a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes en première instance mais avant l’audience devant la cour d’appel, l’avocat l’a informé qu’il renonçait à le défendre. Suite à un litige sur le (...)
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