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Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié

Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié

La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.

Un avocat a été engagé par une société en tant que salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés. Il a démissionné trois ans plus tard et a réclamé le paiement du reliquat de ses congés payés au terme de son préavis. Son employeur lui a refusé, estimant que ce salarié avait été rempli de ses droits en raison du mode de rémunération stipulé dans le contrat de travail.L'avocat a donc saisi le bâtonnier afin d'obtenir le paiement (...)
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