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Pas d'interdiction totale de démarchage pour les avocats !

Pas d'interdiction totale de démarchage pour les avocats !

L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.

Un avocat sollicite le garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin que ce dernier abroge certaines dispositions du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, et du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat en ce qu'elles édictent des interdictions de certaines formes de communication commerciale. En effet, il invoque (...)
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