Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 10 février 2014, publié au Journal officiel du 11 février 2014, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 prorogeant la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 31 mars 2014. Un second arrêté du 10 février 2014, publié au même Journal officiel, rend obligatoires, pour tous les (...)
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