La Cour de cassation affirme que l'existence d'un aléa ne constitue pas une condition de validité d'une convention d'honoraires de résultat d'un avocat.
Une femme, légataire universelle, a chargé son avocat, aux droits duquel se trouve une société d'études juridiques, de la défense de ses intérêts et notamment de diligenter toutes les procédures pour faire reconnaitre ses droits. La liquidation de cette société a été prononcée par jugement. La légataire et l'avocat ont conlu une première convention accordant à ce dernier un honoraire complèmentaire de résultat de 10 % qui a été porté à 30 % par un (...)
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