hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Compétence du bâtonnier et clause compromissoire

Compétence du bâtonnier et clause compromissoire

Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.

Après avoir rejoint la société anglaise d’avocats Y. en qualité d’associé à Paris, M. X. a, à la suite de dissensions sur sa rémunération, saisi le bâtonnier de Paris d’une demande d’arbitrage contre le cabinet Y. alors que ce dernier avait engagé une procédure d’arbitrage à Londres en application de la clause compromissoire de ses statuts. Saisie, la cour d'appel de Paris confirme la sentence par laquelle M. Z., agissant en qualité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules