hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La notification d’un jugement sans mention de l'obligation de l'assistance d’un avocat postulant ne fait pas courir le délai d’appel

La notification d’un jugement sans mention de l'obligation de l'assistance d’un avocat postulant ne fait pas courir le délai d’appel

Constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat postulant, si bien qu’à défaut de cette mention, le délai d’appel ne court pas.

Des justiciables ont interjeté appel le 18 janvier 2012 à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui leur a été signifié par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2011. La cour d’appel de Nancy a déclaré irrecevable l’appel formé hors délai.Pour cela, elle a retenu que l'acte de signification répondait aux prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile en indiquant de manière très apparente le délai d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules