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Pas de lien de causalité entre les manquements supposés de l’avocat et le préjudice de la cliente

Pas de lien de causalité entre les manquements supposés de l’avocat et le préjudice de la cliente

La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui, saisie d’un litige entre client et avocat, a pu déduire une absence de lien de causalité entre les manquements allégués de l’avocat et le préjudice de son client. 

Une justiciable a mandaté une avocate pour rédiger l'acte de cession de son fonds de commerce. Le cessionnaire a été placé en liquidation judiciaire. N'ayant pu recouvrer le prix de cession, la cliente a recherché la responsabilité de son conseil, lui reprochant d'avoir accepté le paiement du prix au moyen d'une lettre de change, alors que l'acte prévoyait un règlement immédiat par chèque de banque, et d'avoir omis de prévoir des garanties, telles (...)
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