hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Restitution d’objets saisis au nom du respect de la confidentialité propre à la fonction de bâtonnier en exercice

Restitution d’objets saisis au nom du respect de la confidentialité propre à la fonction de bâtonnier en exercice

Exerçant les attributions de JLD, le président du TGI de Paris a ordonné la restitution d’objets saisis lors d'une perquisition au domicile du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’Ajaccio.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef de "participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme", le domicile du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’Ajaccio, Doumé Ferrari, a été perquisitionné le 6 octobre 2014. A cette occasion, ses deux téléphones portables ont été saisis par un juge d’instruction parisien, puis placés sous scellés après la contestation du délégué du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules