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Inscription au barreau de Papeete : contrôle des connaissances après exemption

Inscription au barreau de Papeete : contrôle des connaissances après exemption

Pour être inscrites au barreau de Papeete, les personnes bénéficiant d'une dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent avoir subi avec succès devant jury un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Par décision du 7 juin 2013, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete a inscrit M. X. au tableau de ce barreau en application de l'article 98, 2e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sous condition de réussite à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du même décret.Se prévalant de l'absence d'un arrêté applicable en Polynésie française fixant le programme et les (...)
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