hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Forme du recours exercé devant la cour d'appel contre la sanction disciplinaire d'un avocat

Forme du recours exercé devant la cour d'appel contre la sanction disciplinaire d'un avocat

Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.

Par une décision du conseil de l'ordre professionnel, un avocat s'est vu infliger une sanction disciplinaire.Le représentant du ministère public a formé, devant la cour d'appel, un recours contre cette décision, par une déclaration orale faite au greffe. La cour d'appel de Toulouse a déclaré son recours irrecevable aux motifs qu'il devait être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application de l'article 16 du décret du 27 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules