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Recours contre une décision du Conseil de l’ordre et qualité à agir

Recours contre une décision du Conseil de l’ordre et qualité à agir

L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et économiques de la profession.

Le Conseil de l'ordre des avocats a refusé à un syndicat représentant la profession le bénéfice d'une subvention.Le syndicat a alors formé un recours contre cette décision, avec deux de ses membres ayant la qualité d'avocat. La cour d'appel de Paris a jugé leur demande irrecevable en l'absence de qualité à agir présentée par le syndicat et ses membres. Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une (...)
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