Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.
Los du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes ont présenté trois textes :- une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes ;- une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres (...)
Cet article est réservé aux abonnés