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Différences de cotisation entre avocats inscrits à un barreau et ceux y ayant un bureau secondaire

Différences de cotisation entre avocats inscrits à un barreau et ceux y ayant un bureau secondaire

La différence de montant de la cotisation des avocats inscrits au barreau de l'Essonne et celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire contrevient au principe d'égalité entre avocats.

Un avocat au barreau de Paris forme un recours contre les décisions du conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne, fixant la cotisation due à l'ordre par les avocats titulaires d'un bureau secondaire au montant maximal réclamé aux cabinets permanents de ce barreau. Le 27 mars 2014, la cour d'appel de Paris relève qu'il n'est pas démontré que les décisions critiquées portent atteinte au principe d'égalité, dès lors que le montant de la cotisation, (...)
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