La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si la procédure disciplinaire des avocats, qui exclut les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est conforme à la Constitution.
A l'occasion de requêtes en récusation de plusieurs membres de la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et en dessaisissement de la procédure engagée, la Cour de cassation a été saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 sur la discipline des avocats, qui exclut les (...)
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