Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
Une locataire forme une demande d’injonction de travaux et de réduction de loyers à l’encontre de son bailleur. Après avoir été déboutée de sa demande elle interjette appel. Elle remet ensuite ses conclusions au greffe, sans les avoir préalablement notifiées à l’avocat qui avait déclaré se constituer pour le bailleur, par un courrier électronique, avec copie transmise électroniquement à l’avocat de l’appelante. Le conseiller de la mise en état (...)
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