La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un avocat s’est vu confié par des clients la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige les opposant à leur employeur. A la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci. Les clients estiment que l'action en taxation d'honoraires est prescrite. Le 27 août 2014, la cour d’appel de Versailles déclare la demande de l’avocat recevable.Selon les juges du fond, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés