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Contrat d’assurance de protection juridique sans effet sur le montant des honoraires dus à l’avocat

Contrat d’assurance de protection juridique sans effet sur le montant des honoraires dus à l’avocat

La Cour de cassation considère qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu'il énumère et que l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client.

En l’espèce, Mme X. a confié, à l'occasion d'un litige prud'homal, la défense de ses intérêts à un avocat au barreau de Marseille. En l'absence de paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant. Le 4 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence réduit à 300 € le montant des honoraires dus à l'avocat au motif qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties alors que l'avocat savait (...)
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