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Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats

Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats

Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.

Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a formé le 22 mai 2012 une demande d’enregistrement de la marque "avocat.net". Le site internet "www.avocat.net" qu'elle exploite met en relation, selon elle, des avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels du droit spécialisés dans différents domaines juridiques. Le Conseil national des Barreaux, représentant toute la profession d’avocat sur l’ensemble du territoire, (...)
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