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Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire

Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire

Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.

En 2011, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard d’une société. Une banque a alors déclaré une créance à titre privilégié. L'existence de la sûreté invoquée a par la suite été contestée devant le juge-commissaire par la société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par un avocat. Le 18 mars 2014, la cour d’appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance d'admission à titre privilégié, mentionnant que la société (...)
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