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CEDH : charge de la preuve des mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions

CEDH : charge de la preuve des mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions

La charge de la preuve des faits survenus lorsqu’un avocat se trouve dans un poste de police incombe aux autorités, même si l’avocat s’y trouve dans un autre contexte que celui de la privation de liberté proprement dite, c'est-à-dire dans l’exercice de ses fonctions.

En 2010, un avocat roumain se rendit avec un client dans un poste de police pour obtenir des renseignements sur le contenu d’un dossier pénal ouvert à l’encontre de celui-ci. Selon ses dires, une dispute survint avec un policier, qui aurait alors enfermé l’avocat une dizaine de minutes dans un bureau afin de le contraindre à signer un procès-verbal. Il lui aurait également tordu un doigt en voulant l’empêcher d’utiliser son téléphone portable. (...)
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